L'aménagement en logements des dépendances agricoles

Vie locale

Pourquoi ?

pour inciter les propriétaires et les communes à sauvegarder les dépendances agricoles dans le corps de ferme, ainsi que les bâtiments d'activité artisanale, en créant des logements locatifs non éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
pour lutter contre l'abandon et la démolition des ensembles de corps de ferme, qui constituent dans beaucoup de communes le tissu ancien des villages.

dépendances agricoles et bâtiments d'activité artisanal non subventionnable par l'ANAH
- plafond de loyer : 6€ / m2 de surface habitable
- plafond des revenus des locataires : celui de l'Etat + 40%
aide limitée à 4 logements maximum par corps de ferme

Pour les études diagnostics : plan d'aménagement et chiffrage sommaire des travaux aide de 50%, plafonnée à 1500 € par diagnostic
Pour l'aide à l'aménagement de logements locatifs déstinés à des tiers, aide publique maximum de 35% du coût des travaux plafonnée à :
- F1 ou F2 : 6000 €
- F3 et au-delà : 12000 €
- peut s'ajouter à la subvention de base :
  - 3000 € pour des opérations répondant aus principes de développement durable et de la qualité de l'environnementale (intégration dans le site, matériaux sains, habitabilité, etc)
  - 15 % pour des opérations répondant aux critères de l'accéssibilité aux personnes handicapées
Pour l'aide à l'aménagmeent de logements locatifs déstinés à des descendants ou ascendants ( obligation : occuper le logement à titre de résidence principale), aide publique maximum de 35% du coût de stravaux plafonnée à :
- F1 ou F2 : 4500 €
- F3 ou plus : 9000 €
- 3000 € pour des opérations répondant au cahier des charges Haute Qualité Environnementale
- 15% pour des opérations répondant aux critères de l'accessibilité aux personnes handicapées.

application des mêmes critères et des mêmes conditions que pour la transformation en logement des dépendances agricoles
uniquement dans les communes de moins de 3500 habitants.

La demande est adressée, préalablement aux travaux, aux Présidents du Conseil Régional d'Alsace et doit comprendre :

Pour les études diagnostics
- le devis de l'étude
- des photos de l'existant
- une note d'opportunité précisant le statut de propriété
- le versement de la subvention se fait sur présentation de l'étude.
Pour l'aide à l'aménagement
- la délibération du Conseil Municipal ou la demande du propriétaire
- le plan de financement
- la convention de location d'une durée de 8 ans
- le devis descriptifs et estimatifs
- les plans
- le permis de construire
- des photos de l'existant

Région Alsace
Direction de l'Animation et de l'Aménagement des Territoires
Edmond KIEFFER Poste 6796

Pays de Barr et du Bernstein - 1 place de l'Hôtel de Ville - 67140 Barr - 03 88 58 52 22 - multimedia@pays-de-barr.com

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